Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE D'ADRESS COMPANY

1. DEFINITION :

Pour la bonne compréhension des Présentes, les définitions ci-après seront retenues :

- Les Parties : Ensemble le Client et Adress Company.

- Le Client : Personne physique ou morale souhaitant utiliser des données non collectées directement aux fins de prospection commerciale.

- Adress Company: Intermédiaire auquel est confiée la commercialisation des données du Partenaire.

- Le Partenaire : Responsable de traitement à l’origine de la collecte des Données dont la commercialisation est confiée à Adress Company.

- Base de Données (ou Fichier) : Ensemble organisé de données

- Les Données : Données à caractère personnel et données anonymes mises à disposition du Client dans la cadre des Présentes.

- Les Conditions Générales de Vente : Conditions s'appliquant à la commande et définissant le cadre général des prestations, ci-après dénommées les Présentes.

-Les Conditions Particulières (ou Devis) : Confirmation de la commande passée en application des présentes Conditions générales précisant notamment l’identification des Parties, l’objet de la commande, le Fichier et de son n° CNIL, l'identification des destinataires, le volume de données, les modalités et délais d'exécution de la commande et le tarif applicable.



2. SUPREMATIE

Les présentes Conditions générales de droit d'usage prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions générales ou particulières propres au Client, sauf dérogation formelle et écrite acceptée par Adress Company.


3. OBJET

Les Présentes constituent les Conditions Générales de Vente d’Adress Company et s’appliquent à toute mise à disposition de données et prestations liées aux opérations de Marketing Direct proposées par Adress Company SAS, au capital de de 150 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 411 358 328, dont le siège social est situé 32 Rue de Paradis 75010 PARIS, et représentée par Monsieur Stéphane BARTHELEMY, Président.

Les Présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des données, fichiers et les conditions de prestations de service proposés par Adress Company. Les données mises à  disposition sont le plus souvent des données à caractère personnel au sens de la Loi Informatique et Libertés modifiée.


4. COMMANDES

Toutes les commandes du Client sont effectuées conformément aux Présentes, impliquant leur acceptation sans réserve, ni retenue.

Lorsque le Client adresse une demande à Adress Company, Adress Company adresse en retour un Devis assorti d’une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est définitive après réception par Adress Company du Devis signé du Client. Seules les commandes du Client ayant fait l'objet d'une acceptation écrite de Adress Company ou ayant fait l'objet d'un début d'exécution seront considérées comme valables et enregistrées.



5. MISE A DISPOSITION

Adress Company est amené à mettre à disposition du Client des données et fichiers dans les conditions d’usage suivantes :

Droit d’usage unique : La mise à disposition de Données pour un droit d'usage unique concerne l'utilisation des données limitée à une seule campagne de prospection pour le compte du Client et en son nom. Les conditions de cette prestation sont strictement stipulées au Devis.

Droit d’usage multiple : La mise à disposition des Données peut concerner un droit d’usage multiple. Les conditions de cette prestation sont strictement stipulées au Devis.

Droit d’usage avec réciprocité : La mise à disposition des Données peut concerner un droit d’usage avec réciprocité. Les conditions de cette prestation sont strictement stipulées au Devis.

Enrichissement ou Data append : Adress Company peut mettre à disposition des Données à des fins d’enrichissement de fichiers de clients. Les conditions de cette prestation sont strictement stipulées au Devis.

Dans tous les cas, le Client s’engage à n’utiliser les Données mises à disposition qu’en son nom, pour son propre compte, sans possibilité de cession onéreuse ou non vers des tiers et uniquement dans le cadre défini aux Présentes.

De plus, la collecte indirecte des Données ainsi opérée, se fera dans le strict respect des droits des personnes concernées au sens de La loi Informatique et Libertés modifiée.



6. PROPRIETE INTELLECTUELLE - EXCLUSIVITE

Les Fichiers et Bases de Données traités et commercialisés par Adress Company sont protégés par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 qui porte sur la transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des Bases de Données.

Le Partenaire est seul titulaire des droits privatifs sur ses Fichiers ou Bases de Données. En conséquence, toute appropriation par le Client ou encore toute utilisation en dehors des Présentes sera sanctionnée par les dispositions législatives et réglementaires sur le droit d'auteur.

De plus, la responsabilité du Client pourra être engagée au titre du préjudice subi tant à l'égard du Partenaire des Données que d’Adress Company pour concurrence déloyale et parasitisme ou encore manquement contractuel.  

Les Présentes n'emportent pas autorisation du Client à utiliser la ou les marques ou encore les signes du Partenaire des Données, sauf dérogation expresse au Devis.

Le Client s'engage à ne pas céder, copier, reproduire, en totalité ou en partie, même gratuitement, fusionner les données avec d'autres fichiers, enrichir un autre fichier, ou encore utiliser les données fournies en dehors du cadre défini aux Présentes.

Le Client reconnaît n'avoir aucune revendication concernant les Données et ne disposer que d'un droit précaire s'exerçant dans le cadre des Présentes.

Les informations figurant dans le Fichier remis par Adress Company ne pourront être intégrées dans les fichiers du Client que par la réponse des prospects aux messages adressés par le Client.

Toute violation sera sanctionnée par les dispositions législatives et réglementaires sur les marques protégées et/ou la concurrence déloyale.

Adress Company n'accorde aucune exclusivité et se réserve le droit de conclure un accord de même nature avec tout autre Client.



7. INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la Loi Informatique et Libertés modifiée, chaque Partenaire d’Adress Company, est à jour de ses formalités auprès de la CNIL.

Adress Company a désigné un Correspondant Informatique et Libertés, ce qui la dispense de formalités préalables pour les traitements de données à caractère personnel relevant de dispense, norme simplifiée ou de la déclaration normale.

En conséquence, l’ensemble des traitements de Données, objets des Présentes sont conformes aux obligations de formalités préalables de la Loi Informatique et Libertés modifiée et de la CNIL.

Conformément aux obligations de la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client, responsable du traitement des données, s’engage à respecter les obligations de formalités préalables aux traitements de Données à caractère personnel auprès de la Cnil. Le non-respect de ces engagements constitue une infraction pénale dont le Client sera pleinement responsable.

Dans le cadre de l’obligation du respect du droit d’information des personnes, le Client s’engage à fournir à la personne concernée, dès l’enregistrement de ses Données, ou au plus tard lors de la première communication, les informations suivantes :
•    Son identité complète de responsable de traitement
•    La finalité du traitement auquel les Données sont destinées
•    Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir lorsqu’un formulaire est proposé et les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse
•    Les destinataires ou catégories de destinataires des Données
•    Les modalités d’exercice des droits d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression des Données
•    Les modalités d’exercice du droit à l’oubli ou à l’effacement
•    Le cas échéant, l’existence de transferts de Données à caractère personnel hors Union Européenne.

A ce titre, il est rappelé que tout transfert de données à caractère personnel hors UE est strictement encadré par la Loi Informatique et Libertés modifiée et par la CNIL.

Le Client s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Client est également informé que les Données nominatives ne peuvent faire l'objet de sélection qui ferait apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes, des informations sur la santé ou les mœurs des personnes.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’article 22, alinéa 6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et être conforme à la réglementation LCEN.
 

Le Client déclare respecter notamment l’obligation de faire figurer dans tous les messages adressés à des personnes physiques, une adresse de désabonnement leur permettant d’exercer leur droit d’opposition à recevoir des messages. Lorsque les demandes de désabonnement sont directement adressées au Client par les personnes concernées, celui-ci s’engage à adresser à Adress Company, au plus tard dans les 15 jours CGV d’Adress Company 2016 03 31 Page 4 suivant la réception d’une demande de désabonnement, un fichier au format Texte ou Excel  comprenant l’ensemble des demandes de désabonnement qu’il aura reçues.

Le Client s’engage à respecter les droits des personnes et en particulier à informer les personnes dont les données sont traitées, de leurs droits d’accès, de rectification, et d’opposition à  traitement ainsi que toute communication aux partenaires commerciaux. Lorsque de telle  demande sont produite, le Client s’engage à en avertir par écrit Adress Company avec tous les éléments nécessaires pour que ses droits puissent être respectés.

8. CONFRONTATION A LA LISTE D'OPPOSITON AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Obligation de confrontation
Adress Company s’engage à fournir un fichier ayant été confronté à la liste d’opposition au démarchage téléphonique avant livraison au Client. Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client est informé de son obligation de confrontation à la liste d’opposition au démarchage téléphonique avant toute opération de prospection commerciale sous réserve des exceptions reconnues par les textes et les autorités administratives et judiciaires. Le Client  déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus et s’engage à agir conformément à la réglementation en vigueur concernant le démarchage téléphonique.


Exception à l’obligation de confrontation
Adress Company peut fournir au Client un fichier de données personnelles de consommateurs comprenant des données téléphoniques, dans le but d’effectuer des opérations ne nécessitant pas une confrontation à la liste d’opposition au démarchage téléphonique en raison de l’application d’un des cas suivants :


• une relation contractuelle préexiste entre le Client et le Consommateur ;
• la prospection a pour objet la fourniture de journaux, périodiques ou magazines ;
• le Client n’effectue pas d’opération de prospection de consommateurs ;
• le Client est un Institut de sondage ou une association ou un service public et l’objet de l’appel ne concerne pas la vente d’un bien ou la fourniture d’un service ;
• le consommateur souhaite être recontacté par le Client et l’appel est effectué dans les 3 mois qui suivent la demande du consommateur pour le produit ou service concerné.

Dans cette hypothèse, le recours aux exceptions à l’obligation de confrontation est indiqué lors de la commande par le Client. Il est précisé que ces exceptions sont sans préjudice de toute interprétation contraire par les autorités administratives et judiciaires. Dès lors en aucun cas la responsabilité de Adress Company ne pourra être retenue au titre de la non-confrontation à la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Pour toutes les hypothèses précitées, il est rappelé au Client qu’il doit être en mesure de justifier auprès des autorités de l’utilisation d’une des exceptions à l’obligation de confrontation à la liste Bloctel.

Limite de l’obligation de confrontation
En tant que Courtier, intermédiaire entre l’Éditeur et le Client, Adress Company peut ne pas accèder à la base de données des consommateurs objet de la prospection.
Ainsi, Adress Company ne peut effectuer de confrontation à la liste d’opposition, à charge pour les autres parties concernées de l’accomplir.
Dans l’hypothèse où le Courtier a connaissance d’une exception à l’obligation de confrontation du fichier à la liste d’opposition reconnue par les textes et les autorités administratives et judiciaire, il en informe les autres parties

 

9. DELAIS D'EXECUTION

 
Adress Company s'efforce de respecter la date d’exécution précisée au Devis sous réserve que le Client respecte les délais qui lui sont impartis. Cependant, un délai supplémentaire de 3 semaines peut être nécessaire au traitement de la commande.

En cas de dépassement de ce délai supplémentaire, le Client peut annuler sa commande. Il renonce alors de manière expresse à toute demande d'indemnité à quelque titre que ce soit.
Il appartient au Client de prendre les mesures en relation avec la présente clause.

Toute commande validée, emporte le plein accord du Client de son règlement. Toute annulation de commande intervenant après la livraison des fichiers, implique la facturation de l’ensemble du dossier. 
 


10. QUALITE - CHOIX DES FICHIERS

Adress Company apporte tous ses soins à satisfaire les qualités d'usage dans la profession de la communication directe. Toutefois, Adress Company ne peut garantir que les Données sont exemptes d'erreurs, de références périmées ou inexactes.

Le choix des Données est effectué par le Client seul, sous sa seule responsabilité. Sur demande particulière, une assistance au choix pourra être fournie au Client dans le cadre d'une obligation qui ne peut être que de moyens.

Le Client est supposé disposer de l'ensemble de la compétence nécessaire pour évaluer l’adéquation des Données sélectionnées aux destinataires, compte tenu du message qu’il souhaite produire. En aucun cas la responsabilité d’Adress Company ne pourra être recherchée. Adress Company ne peut être tenue responsable des rendements d'une opération menée à partir des documents élaborés par le Client et adressés en utilisant les Données mises à sa disposition au titre des Présentes.



11. MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS

Les modalités de mise à disposition des Données, Fichiers et documents associés sont fixées au Devis.


Lorsque les Données sont remises sous forme d’emails cryptés ou serveurs FTP, le Client s'engage à détruire les Données conformément au délai indiqué au Devis.


12. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont fixés au Devis sur la base des tarifs en vigueur au jour de l'opération.

Les tarifs figurant dans les brochures d’Adress Company sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer au cours de l'année.

Les prix portés sur les Devis sont valables 30 jours à compter de la date d’émission du Devis par Adress Company.

Toute première commande d'un Client donnera lieu à un paiement comptant à la commande.
Les factures d’Adress Company sont payables à 30 jours, date de confirmation de la commande. Toutefois suivant la nature et l'importance des travaux, un acompte de 30% pourra être demandé à la commande.

Les factures sont payables par virement bancaire ou chèque à l'ordre d’Adress Company.

Le taux des pénalités exigibles au jour suivant la date de règlement des factures est de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En application de l’article L441-6 alinéa 12 du Code de commerce, tout retard dans le paiement des factures rend en outre son débiteur redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros en plus des pénalités de retard susmentionnées et ne saurait exclure une demande d’indemnisation judiciaire. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris est compétent et seule la loi française est applicable.



13. MESSAGE

Un spécimen du message à adresser devra accompagner chaque demande de mise à disposition de données. La non-opposition d’Adress Company à l'envoi du message ne dégage en aucun cas, le Client de ses responsabilités.


Dans le cadre des opérations de Marketing Direct, le Client assure la totale responsabilité du contenu et des canaux choisis (téléphone, papier, email, sms). En aucun cas, la responsabilité d’Adress Company ne peut être engagée en liaison avec le contenu et l’utilisation d’un canal.


Le Client s'interdit tout envoi de message :
•    Contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
•    Susceptible de nuire à l'image du Partenaire des Données ou à Adress Company,
•    Ne respectant pas les lois et règlements en vigueur concernant contenu et consentement préalable


Le Client assure la responsabilité totale de l'utilisation des adresses et des messages. Il en est ainsi tant du contenu informationnel que des conditions de forme et d’adressage.


14. QUANTITES - RECLAMATIONS ET RETOURS POSTAUX

Les quantités d'adresses postales sont mises à disposition du Client suivant le Devis signé des Parties avec une tolérance de plus ou moins 5% et le Client supporte sans aucun recours contre la Société, tout écart inférieur à 5%.

Les plis non distribuables (PND) ne sont indemnisés au Client que s'ils dépassent 7% du total des adresses mises à disposition sur la base d'une fois la valeur facturée par adresse, sous réserve de la fourniture des justificatifs.

Téléphones erronés, Hard Bounces (ou adresses email invalides)
Au delà de 10% de téléphones erronés ou de Hard Bounces, le montant remboursé est de une fois la valeur locative, sous réserve de la fourniture des justificatifs.

Délais, conditions et modalités d’indemnisation
Pour que le Client puisse bénéficier de ce droit à avoir, il doit obligatoirement remettre à Adress Company, les adresses postales, téléphones et adresses email avec leur code d'imputation informatique. Toute réclamation devra être notifiée à Adress Company par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 30 jours après la date de l’opération de prospection commerciale. Passé ce délai, le Client est présumé de manière irréfragable, avoir renoncé à demander le remboursement desdites adresses.

L’indemnisation donnera lieu à l'établissement d'un avoir à valoir sur les plus prochaines factures établies par Adress Company au Client, à l'exclusion de toute autre indemnisation.



15. DEDUPLICATION? PERSONNALISATION ET ROUTAGE - SECURITE

Les Données mises à disposition par Adress Company devront obligatoirement être livrées à une société de routage ou SS2I reconnue de la Profession et présentant la qualité de Tiers de Confiance. En tout état de cause, les prestataires qui pourront être amenés à réaliser des opérations de déduplication, de personnalisation ou de routage devront être préalablement agréés par Adress Company et intervenir conformément aux Présentes. Adress Company se réserve le droit de refuser l'intervention d'un prestataire de services pour effectuer un traitement ne garantissant pas les qualités requises pour la confidentialité ou la sécurité des Données. En ce cas, Adress Company pourra proposer les services d'un autre prestataire.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client assume la responsabilité pleine et entière et en particulier, de la sécurité et la confidentialité des données et Fichiers mis à sa disposition. A ce titre, le Client déclare prendre en charge tout préjudice direct ou indirect, en cas de détournement des Données ou d'utilisation non autorisée.
 

 

16. AUDIT - PIEGES

Le Client autorise Adress Company à procéder ou faire procéder à un audit des procédures mises en place dans le cadre de l'exécution des Présentes. Le Client devra faciliter toute intervention d’Adress Company sur son site ou celui de ses prestataires.
Adress Company se réserve le droit de faire figurer dans les sélections remises au Client, des adresses témoins ou pièges, de manière à vérifier que l'usage du Client est conforme aux Présentes.


17. RESPONSABILITES - FORCES MAJEURES

Dans le cadre des présentes, les parties conviennent qu’Adress Company est soumise à une obligation de moyens.

En tout état de cause, la responsabilité d’Adress Company est limitée à la fourniture d'adresses de remplacement.
Le Client est seul responsable des conséquences et/ou réclamations émanant de tiers suite à l’utilisation des Données mises à disposition par Adress Company quel qu’en soit le motif. Notamment, le Client est seul responsable des manquements à la législation en vigueur relative au traitement de données à caractère personnel, à l'informatique, aux libertés, à la prospection directe et aux messages.
Les Données mises à disposition par Adress Company sont transmises au Client à travers le réseau internet. Adress Company met tout en œuvre pour garantir la sécurité des transferts opérés, cependant dans ce cadre, la confidentialité de tels transferts ne peut être intégralement garantie et Adress Company ne peut être tenu responsable des pertes, atteinte à l’intégrité, altération, accès non autorisés, retards ou échecs de transmission des Données ainsi mises à disposition.
Dans le cas où une responsabilité pourrait être retenue judiciairement contre Adress Company, de convention expresse, les dommages et intérêts à la charge de Adress Company seront, d'un commun accord, limités aux sommes effectivement versées par le Client à Adress Company dans le cadre de la prestation. En aucun cas, Adress Company ne pourra être tenue de réparer les préjudices indirects, tels que les préjudices commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, absence ou faible réponse à une campagne publicitaire. Toute action dirigée contre le Client par un tiers est entendue comme un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation à la charge d’Adress Company.

En cas de force majeure, l'exécution des Présentes est dans un premier temps suspendu. Si le cas de force majeure se poursuit au-delà de trois mois, les Présentes seront résiliées de plein droit.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications et réseaux de distribution, et plus généralement, tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l'une des Parties qui empêcherait l'exécution normale des Présentes.



18. TRANSFERT DES DONNEES

Les Données objet des Présentes sont transmises au Client par voie électronique et le transfert est notifié. A compter de la notification, les Données sont réputées transférées. Le transfert des Données s’exécute aux risques du Client.


19. RESILIATION

En cas de manquement par l'une des Parties aux obligations des Présentes notifié par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception et non réparé dans un délai de quinze jours après réception, l'autre partie pourra se prévaloir de la résiliation de plein droit des Présentes.
En cas de procédure de redressement, de liquidation judiciaire, de faillite ou de procédure similaire les Présentes pourront être résiliées de plein droit.
 


20. CONFIDENTIALITE

Les Parties conviennent de tenir strictement confidentiels l’ensemble des informations et documents échangés dans le cadre des Devis signés.
Les Parties s'engagent à obtenir un engagement de même nature de leur personnel et de leurs sous-traitants.


21. CLAUSE DE RESERVE D'EXPLOITATION

Adress Company conserve la liberté de s’opposer à la mise à disposition de Données jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

La présente clause de réserve d’exploitation ne fait pas obstacle au transfert des obligations tels que précisés à l’article 19.



22. DISPOSITIONS GENERALES

Intégralité : Les Présentes et le Devis fixant les conditions de la commande, expriment ensemble l'intégralité des obligations des Parties.

Tolérance : Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprétée pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Annulation partielle : Si une ou plusieurs stipulations des Présentes sont tenues non valides ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Élection de domicile : Les Parties élisent domicile en sièges sociaux respectifs.



23. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’exécution et l’interprétation des Présentes sont réglées par la loi Française. A ce titre et plus généralement pour l’exécution et l’interprétation des Présentes et de leurs suites, les Parties font expressément attribution de juridiction au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
 
 
 

24. BLOCTEL - RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE APPLICABLE

Le code de la consommation prévoit :

- Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son
compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de
relations contractuelles préexistantes.
- Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et
comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au
démarchage téléphonique.
- Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de
manière régulière, et au moins mensuellement, Bloctel aux fins de s'assurer de la conformité de ses
fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage.
- Le professionnel qui a accessoirement recours au démarchage téléphonique consulte Bloctel avant
toute campagne de démarchage téléphonique.

- Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données
téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage
téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le
contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le
consommateur.


Les interdictions ne s'appliquent pas :
• à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines;
• lorsqu’il existe des relations contractuelles préexistantes;
• aux Instituts de sondages et aux associations;
• au consommateur ayant demandé à être recontacté, dans un délai de 3 mois, et pour le produit
ou le service demandé.


Au sens de la DGCCRF, sont considérées comme des relations contractuelles préexistantes, les
contrats en cours à durée déterminée ou indéterminée qui n’ont pas fait l’objet d’une résiliation.


Cela concerne:
-les contrats de services à exécution successive ou étalés dans le temps, comme par exemple,
les abonnements;
- les contrats de service à durée indéterminée qui ne s’éteignent qu’en cas de résiliation
-les contrats à durée déterminée ou indéterminée en cours.
Ne sont plus des relations contractuelles préexistantes selon la DGCCRF les contrats pour lesquels les
prestations ont été accomplies et le contrat considéré comme exécuté.


Exemples de notions de fin d'exécution de contrat ne permettant plus le bénéfice de l’exception :
- Contrat d’achat : remise du bien et paiement du prix;
- Contrat de prestation : service totalement exécuté et remise du prix;
- Lorsque le contrat a fait l’objet d’une résiliation par l’une ou l’autre des parties : fermeture d’un
compte bancaire, résiliation d’un contrat de service ou d’assurance...
- Les contrats de garantie conclus avec un consommateur ne permettent pas de prospecter ce dernier
s’il est inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 Source: Syndicat National de la Communication Directe
 
 
Fait à Paris, le 15/09/2016

Pour Adress Company                                                                                               
Stéphane Barthélémy